Le métier de diététicien peut être pratiqué dans différentes structures comme les hôpitaux, cliniques, EPHAD, cuisines centrales...mais aussi dans un cabinet indépendant ou présent dans un centre de santé (médical, paramédical).

Certaines démarches administratives sont à réaliser avant toute installation en tant que professionnel libéral, c’est ce que nous allons voir dans cet article.

Ces démarches ne sont pas si complexes et vont relativement vite. En effet, en quelques semaines vous pouvez démarrer votre installation en tant que diététicien(ne) libéral.

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1. Inscription à l’URSSAF : Création d’entreprise

En tant que libéral, vous être des entrepreneurs et 2 options de création d’entreprise sont possibles selon l’activité que vous allez entamer : 

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A. Créer une micro-entreprise : 

Si à votre démarrage vous n’avez pas de frais liés à votre activité (loyer, charges fixes…) le plus simple et le plus pratique est de créer une micro-entreprise.

La gestion comptable de celle-ci est vraiment très simple car vous avez seulement à déclarer (chaque mois ou trimestre) votre chiffre d'affaires sur votre espace personnel d’auto-entrepreneur de l’URSSAF.

Vous pouvez cumuler d’autres activités professionnelles avec ce statut comme du salariat, plusieurs cabinets libéraux ou encore du commercial.

Le chiffre d'affaires annuel est plafonné à 72 600€, honnêtement c’est rare de l’atteindre dès la première année. Toutefois, une fois atteint, on peut facilement passer à un statut d’entreprise supérieur à celui-ci.

Attention, avec ce statut votre patrimoine personnel n’est pas protégé. En effet, il peut être utilisé en cas de problèmes de paiement.

B. Créer une EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) : 

En cas de frais réguliers liés à votre activité, ce statut permet de les prendre en compte et de récupérer la TVA. 

Le plafond du chiffre d'affaires annuel est plus élevé : 91 000€.

Le gros avantage avec ce statut est la protection du patrimoine qui est dissocié de l’entreprise.

En revanche, la gestion comptable est plus complexe par rapport à la micro-entreprise, des bilans comptables sont demandés. Vous pouvez les faire seuls si vous êtes un comptable aguerri ou vous pouvez faire appel à un comptable, engrangeant des frais supplémentaires.

Un compte bancaire dédié à l’entreprise est obligatoire justement pour cette gestion comptable plus complète.

Vous pouvez cumuler d’autres activités professionnelles avec ce statut comme du salariat, plusieurs cabinets libéraux ou encore du commercial.

Le statut est facilement modifiable au cours de votre carrière et vous avez la possibilité de cumuler ces 2 statuts afin de protéger votre patrimoine tout en ayant une gestion comptable simple.

NB : Tout changement de situation professionnelle et personnelle comme un déménagement est à déclarer à l’URSSAF.

C. Documents reçus

A la suite de ces démarches, vous obtenez votre N° SIREN et SIRET sur un document de l’INSEE.L’INSEE ou Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de la production, de l'analyse et de la publication des statistiques officielles en France : comptabilité nationale annuelle et trimestrielle, évaluation de la démographie nationale, du taux de chômage, etc. 

Créer ensuite votre espace personnel sur le site autoentrepreneur de l’URSSAF afin de gérer votre entreprise : formalités, déclaration du CA, changement de situation, questions administratives.

Vous allez recevoir également un document de la CIPAV (caisse de retraite et prévoyance vieillesse), et un document des impôts professionnels pour payer la CFE (échéance au mois de novembre) à partir de la seconde année d’exercice (le montant varie selon si vous avez un local…).

2. Enregistrement au répertoire ADELI

ADELI est le répertoire national d'identification des professionnels de santé. Un numéro ADELI est attribué à tous les praticiens salariés et libéraux et sert de numéro de référence. 

Il n’est pas obligatoire mais permet de recenser l’activité des diététiciens dans chaque département. Il est nécessaire également pour le remboursement par les mutuelles des patients.

Un document CERFA est à remplir et des documents sont également demandés comme :

• le diplôme
• le N°SIRET
• …

(Attention à ne pas cocher les cases agréments)

NB : Tout changement de situation professionnelle et personnelle comme un déménagement est à déclarer à l’ARS.

3. Aides à demander lors de la création de son entreprise 

Par le biais de pôle emploi des aides à la création ou à la reprise d’une entreprise sont possibles.

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     A. ARE (aide au retour à l’emploi)

Tout d’abord inscrivez-vous sur le site de pôle emploi car si vous étiez salarié jusqu’à maintenant et que vous ne l’êtes plus, vous êtes considéré comme demandeur d’emploi. On est considéré comme tel même si nous devenons libéraux. Ainsi, vous pouvez bénéficier de l’ARE (aide au retour à l’emploi) ou encore appelé chômage en plus de votre micro-entreprise. Cette aide est calculée en fonction du salaire touché et la durée de l’attribution est calculée en fonction de la durée de votre salariat.

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     B. ARCE (aide à la reprise et à la création d’entreprise)

L’ARCE est une aide financière destinée aux créateurs ou repreneurs d’entreprise en France qui optent pour un capital versé en deux fois au lieu du maintien partiel de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

En d’autres termes, à la place de toucher mensuellement les indemnités de chômage, vous les touchez en 2 fois à 6 mois d'intervalle.

Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15252 

     C. ACRE  (L'aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise )

L’ACRE est une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant un an.

Les travailleurs indépendants relevant du régime de la micro-entreprise et qui créent ou reprennent une entreprise doivent déposer une demande d’Acre via le formulaire « demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (Acre) pour les autoentrepreneurs » sur le site de l'Urssaf. 

Cette demande doit être adressée à l’Urssaf :

- soit au moment du dépôt de votre dossier de création ou de reprise ;

- soit au plus tard dans les 45 jours suivants ce dépôt.

Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime de la micro-entreprise, il n’y a pas de demande à effectuer pour bénéficier de l’Acre.

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Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

- Demandeur d'emploi indemnisé

- Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois

- Bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA)

- Avoir entre 18 ans et moins de 26 ans

- Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé

- Avoir conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)

- Créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d'une zone urbaine sensible (ZUS)

- Bénéficier de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

- Être travailleur indépendant ne relevant pas du régime micro-social

Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11677

4. Souscrire à une responsabilité civile professionnelle

La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est obligatoire en cas de pratique libérale. Il s'agit d'une couverture, d'une sécurité. Elle vous permet de sécuriser la pérennité de votre entreprise face à des risques majeurs. 

En effet, l’erreur, les dommages et la négligence pouvant porter préjudice à un/des patient(s) peuvent arriver au cours d’une carrière, c’est à ce titre que la RC Pro protège le professionnel.

La RC Pro couvre contre les dégâts corporels et matériels pouvant avoir lieu dans le cadre de l'activité et couvre les dommages immatériels comme la perte de chiffre d'affaires. Cependant, les risques couverts dépendent de chaque contrat d’assurance et de l’activité professionnelle.

5. Souscrire à une prévoyance

Il est conseillé de souscrire à une prévoyance afin de compléter les aides que peut apporter la CIPAV qui sont finalement assez limitées.

Rapprochez-vous d’assureurs ou de banques pour connaître leurs offres et tarifs.

La prévoyance permet de se prémunir contre tous les aléas de la vie liés à la personne, tant à titre particulier que professionnel.

La prévoyance couvre deux grands domaines de risques :

- les risques liés au décès, à l’incapacité, à l’invalidité et à la dépendance, interrompant ou suspendant totalement l’activité professionnelle, et de fait les revenus de l’assuré ;

- les frais médicaux générés lors d’une hospitalisation, de consultations, d’analyses (maladie, maternité…). En cas de réalisation effective du risque, les prestations sont versées en espèces.

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6. Avoir un compte bancaire dédié à l’activité

Afin de faciliter les transactions bancaires et dissocier les transactions personnelles et professionnelles, il est fortement recommandé d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’entreprise sans pour autant que ce soit un “compte bancaire professionnel”. Ce dernier permet des avantages comme l’autorisation d’un découvert ou la mise à disposition d’un terminal de paiement mais le coût est important.

L’auto-entrepreneur a la possibilité d’ouvrir un simple compte personnel auprès de sa banque habituelle.

Il est cependant obligatoire d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’entreprise à partir du moment où le chiffre d'affaires dépasse 10 000€ pendant 2 ans consécutives. 

En cas d’EIRL, peu importe le montant du chiffre d'affaires, le compte bancaire dédié à l’activité est obligatoire. Le compte bancaire dit professionnel n’est pas obligatoire dans ce cas de figure également.

NB : Toutes les démarches évoquées sont entièrement gratuites. 

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Sources : Journée d'aide à l'installation organisée par l'ADL, URSSAF, service-public.fr, Pole Emploi